Une annonce immobilière doit fournir des informations précises et respecter différentes obligations réglementaires. Les mentions à intégrer varient selon qu'il s'agit d'une vente, d'une location, d'un logement en copropriété ou d'un bien soumis à certaines règles particulières.
Pour les professionnels, une information manquante ou inexacte peut entraîner des difficultés lors de la commercialisation. C'est pourquoi la vérification des annonces doit faire partie du processus de publication.
Prix, honoraires, performance énergétique, risques, copropriété, loyers et charges : ce guide présente les principaux éléments à contrôler en 2026, avec une checklist interactive adaptée à votre situation.
À retenir : les exigences ne sont pas identiques pour chaque bien. Avant publication, il faut identifier le type d'opération, les caractéristiques du logement et les règles qui lui sont applicables.
Pourquoi certaines mentions sont-elles obligatoires dans une annonce immobilière ?
La publicité immobilière doit permettre au consommateur de comprendre les principales caractéristiques d'une offre et ses conditions financières.
Plusieurs textes encadrent ces informations. L'arrêté du 10 janvier 2017 précise notamment les obligations relatives aux prix et honoraires des professionnels. D'autres textes concernent la performance énergétique, la copropriété et l'information sur les risques.
Informer clairement
Présenter un bien et ses conditions essentielles sans ambiguïté ou information trompeuse.
Respecter les cas particuliers
Adapter l'annonce à la vente, à la location et aux règles spécifiques au logement.
Vérifier les documents
Utiliser les informations issues des diagnostics et documents réellement disponibles.
Contrôler les supports
Vérifier les informations sur le site de l'agence, les portails et les supports imprimés concernés.
Quelles mentions obligatoires pour une annonce de vente immobilière ?
Prix de vente et honoraires
L'annonce professionnelle doit mentionner le prix du bien et identifier la personne qui supporte les honoraires de l'agence.
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit présenter le prix honoraires inclus et le prix hors honoraires. Le montant des honoraires TTC est indiqué en pourcentage du prix hors honoraires, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, ils ne doivent pas être ajoutés au prix de vente annoncé.
Exemple fictif — Charge acquéreur
Prix de vente : 210 000 € honoraires inclus
Prix hors honoraires : 200 000 €
Honoraires : 5 % TTC du prix hors honoraires, à la charge de l'acquéreur.
Retrouvez nos exemples et notre outil dans l'article calcul et barème des honoraires immobiliers .
Les renseignements sur le bien
Les caractéristiques publiées doivent être exactes : nature du bien, localisation, surface annoncée, équipements et état indiqué. Certaines surfaces sont encadrées par des règles spécifiques, notamment pour les ventes de lots en copropriété.
Le cas des biens en copropriété
La vente d'un lot en copropriété nécessite des mentions supplémentaires, notamment le statut de copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes, ainsi que les éventuelles procédures prévues par les textes.
Pour un lot d'habitation, les informations énergétiques prévues par la réglementation restent également à prendre en compte.
Quelles mentions obligatoires pour une annonce de location ?
Les annonces professionnelles de location ou de sous-location non saisonnière sont soumises à des obligations spécifiques prévues par l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017.
| Information | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Loyer | Montant mensuel, charges comprises le cas échéant |
| Charges | Montant et modalités de règlement |
| Dépôt de garantie | Montant lorsqu'il est demandé |
| Honoraires locataire | Montant total TTC, avec part état des lieux le cas échéant |
| Localisation | Commune et arrondissement lorsque requis |
| Surface | Surface habitable en m² |
| Location meublée | Caractère meublé lorsque applicable |
| Encadrement des loyers | Mentions particulières dans les territoires concernés |
Le loyer et les charges
L'annonce doit indiquer le montant du loyer mensuel, en tenant compte du complément éventuel et des charges récupérables, ainsi que les informations requises concernant leur règlement.
Le dépôt de garantie et les honoraires
Le montant du dépôt de garantie, lorsqu'il est exigé, doit apparaître. Les honoraires TTC mis à la charge du locataire doivent également être indiqués, avec une information distincte sur la part relative à l'état des lieux lorsqu'elle existe.
Les territoires soumis à l'encadrement des loyers
Lorsqu'un logement se situe dans un territoire où le dispositif d'encadrement par loyers de référence s'applique, l'annonce doit comporter les mentions correspondantes : zone soumise à encadrement des loyers, loyer de base, loyer de référence majoré et complément de loyer éventuel.
Attention : une commune située en zone tendue n'est pas automatiquement soumise au même dispositif d'encadrement par loyers de référence. Vérifiez le régime réellement applicable à l'adresse du logement.
Quelles informations DPE et GES afficher dans une annonce immobilière ?
Pour les logements soumis au diagnostic de performance énergétique, la publicité doit comprendre les informations énergétiques exigées par les textes.
Les classements énergie et climat
Pour les annonces diffusées sur internet, les classements énergétique et climatique doivent être présentés lisiblement et en couleur sur leurs échelles de référence. Une simple mention « DPE : D » ne suffit donc pas nécessairement.
Les dépenses annuelles d'énergie
L'annonce doit intégrer l'estimation des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix utilisée pour cette estimation, dans les conditions applicables.
Les logements classés F ou G
Les annonces de logements concernés doivent comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Le DPE n'est pas applicable à tous les biens sans exception. Il convient donc de vérifier les cas particuliers avant de considérer une rubrique comme obligatoire ou non.
Géorisques, copropriété et autres obligations à examiner
La mention Géorisques
Pour les biens soumis à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires sur les risques, l'annonce doit intégrer la mention réglementaire renvoyant au site Géorisques.
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr .
La situation d'un bien doit être vérifiée à partir de son adresse ou de sa parcelle. D'autres démarches peuvent être nécessaires, comme la préparation de l'état des risques et sa remise dans les conditions prévues.
La copropriété
Au-delà du prix, le professionnel doit vérifier les informations exigées pour la vente d'un lot, notamment les lots, les dépenses courantes et les éventuelles procédures concernant le syndicat des copropriétaires.
Les caractéristiques et situations particulières
La location saisonnière, les locaux professionnels, les terrains et certains biens ne suivent pas nécessairement l'ensemble des mêmes règles que la vente ou la location d'un logement classique.
Notre checklist ci-dessous est principalement destinée aux annonces de logements résidentiels publiées par une agence immobilière.
Checklist interactive des mentions d'une annonce immobilière
Choisissez votre opération et les caractéristiques concernées. La checklist ajuste les points de contrôle et vous permet de suivre votre préparation avant publication.
Assistant de vérification
Annonces de vente et de location résidentielle : sélectionnez votre situation et contrôlez chaque rubrique.
Ces options servent à adapter la checklist. Elles ne déterminent pas automatiquement vos obligations. Vérifiez la situation du bien.
Votre synthèse
La liste des vérifications apparaîtra ici.
Important : même lorsque toutes les cases sont cochées, la checklist n'établit aucune attestation de conformité juridique. Les montants, documents, étiquettes, règles locales et cas particuliers restent à vérifier.
Comment utiliser cette checklist ?
Commencez par sélectionner la vente ou la location. Activez uniquement les situations applicables, puis cochez les rubriques après leur contrôle effectif.
Vous pourrez copier le bilan pour le conserver dans votre procédure interne de publication.
Les erreurs à éviter avant de publier une annonce immobilière
Oublier une mention spécifique
Une annonce de location encadrée ou de vente en copropriété comporte des exigences supplémentaires qu'une liste générique peut omettre.
Confondre honoraires charge vendeur et acquéreur
La présentation du prix varie selon la répartition prévue. Vérifiez le mandat et le calcul utilisé.
Afficher uniquement une lettre DPE
Les exigences de présentation énergétique peuvent imposer les échelles en couleur et les dépenses estimées.
Réutiliser des données périmées
Prix, honoraires, charges, diagnostics et disponibilité doivent être révisés lorsqu'ils évoluent.
Supposer qu'un logiciel vérifie tout automatiquement
Un outil peut aider à structurer les informations, mais le professionnel doit toujours contrôler leur exactitude et les règles applicables.
Découvrez également comment rédiger une annonce immobilière claire et organiser sa diffusion sur plusieurs portails .
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires
Le DPE est-il obligatoire dans toutes les annonces immobilières ?
Non. L'obligation dépend notamment de la nature du bien et du champ d'application du DPE. Lorsqu'il s'applique, les informations et modalités de présentation réglementaires doivent être respectées.
Faut-il indiquer les honoraires dans une annonce de vente ?
Oui, les obligations varient selon la personne à leur charge. Lorsque l'acquéreur les supporte, le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le pourcentage TTC calculé sur le prix hors honoraires doivent notamment être indiqués.
Quand faut-il ajouter les mentions de copropriété ?
Lorsqu'un bien mis en vente est un lot ou une fraction de lot soumis au statut de la copropriété, les informations prévues par l'article L.721-1 du Code de la construction et de l'habitation doivent être prises en compte.
Quelles informations supplémentaires pour une location ?
Il faut notamment vérifier le loyer, les charges, le dépôt de garantie éventuel, les honoraires à la charge du locataire, la commune, la surface habitable et les mentions particulières applicables à certains territoires.
Une checklist peut-elle certifier qu'une annonce est conforme ?
Non. Elle sert à organiser les vérifications. Elle ne contrôle pas automatiquement les pièces justificatives, les calculs ni l'application des règles à une adresse donnée.
Une annonce conforme commence par des informations vérifiées
Les mentions obligatoires dépendent du type de transaction et des caractéristiques du bien. Une bonne procédure de publication doit donc prévoir un contrôle des informations financières, énergétiques et réglementaires.
Pour les agences qui gèrent plusieurs annonces, centraliser les informations peut simplifier leur préparation et leur suivi. Cela ne dispense cependant jamais des vérifications professionnelles nécessaires.
Sources et références
Article mis à jour le 23 octobre 2026. Guide général consacré principalement aux ventes et locations résidentielles proposées par des professionnels.
